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LES MARCHES DES ORGANISMES HLM : PASSATION ET EXECUTION

L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a été publiée au JO du 24 juillet 2015 et son décret d’application n°2016-360, en date du 25 mars 2016, a été publié au JO du 27 mars 2016. Ils transposent en droit interne les directives européennes sur la passation des marchés publics du 26 février 2014. Ils ont été complétés et modifiés par une série de textes de loi, de décrets, d’arrêtés et d’avis. 

La réforme des marchés publics s’inscrit donc dans le cadre de la transposition des directives européennes relatives aux marchés publics. 

Elle a été également l’occasion pour les pouvoirs publics français de mener une réflexion sur les règles des marchés publics et notamment sur les différences de régimes des acteurs de la commande publique. D’un côté, un régime très encadré pour les personnes soumises au Code des marchés publics : l’Etat, les collectivités publiques et leurs établissements publics autre qu’industriels et commerciaux ; d’un autre côté, un régime plus souple pour les personnes soumises à l’ordonnance relative aux marchés publics : les organismes Hlm. 

Cette réflexion a abouti à une volonté d’une codification nouvelle de la commande publique dans son ensemble aux fins d’unification, de rationalisation et de sécurisation juridique en mettant fin à la multiplication des catégories et régimes contractuels. 

Ainsi, la transposition des directives et l’unification des règles des marchés publics sont les deux lignes directrices qui ont présidé à la réforme de la commande publique. 

Pour les organismes Hlm, cette réforme est d’une grande ampleur. Elle se traduit pour les OPH à un retour à des contraintes du Code des marchés publics, dont les OPH étaient affranchis depuis la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité de droit. Les autres organismes Hlm se voient soumis à de nouvelles contraintes qui jusqu’alors leur étaient étrangères.

Dans ce contexte, vous trouverez ci-joint le Cahier Repères n° 35 intitulé « Les marchés des organismes Hlm : passation et exécution » qui propose une analyse complète de cette réforme ainsi que des conseils pratiques pour sa mise en œuvre. Ce cahier est à jour de l’ensemble des textes qui sont venus modifier et compléter cette réforme des marchés publics.

Télécharger le Repère n°35 

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