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REFORME DE LA COMMANDE PUBLIQUE : LES MODIFICATIONS DEPUIS LE 1ER AVRIL 2016

1-    La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « Loi Sapin 2 »

1.1 Code de la commande publique et ratification

La loi Sapin 2 annonce la future codification de la règlementation en matière de commande publique dans le délai de 24 mois. Ainsi, un « Code de la commande publique » devrait voir le jour en décembre 2018.

Cette loi ratifie l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, c’est-à-dire qu’elle lui donne une valeur législative.

 1.2 Allotissement : suppression des offres variables

La loi supprime la possibilité pour les opérateurs économiques de proposer des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être remportés.

  • Les législateurs se sont rendus compte que le fait de laisser la possibilité aux opérateurs de répondre à l’ensemble des lots ET de proposer des offres variables nuisait au renforcement de l’accès des PME à la commande publique. La loi précise l’obligation de motiver la dérogation à l’allotissement. Elle doit comporter « les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision ».

  • Ce jargon juridique laisse supposer que les juges veilleront particulièrement au respect de l’obligation d’allotir.

 1.3 Détection des offres anormalement basses 

La loi renforce l’obligation pour les acheteurs de détecter les offres anormalement basses et de les écarter par « tous moyens ».

 1.4 Critère unique

Elle renforce également la possibilité de juger les offres sur un critère unique : le prix ou le cout global.

 1.5 Exécution financière des OPH

La loi supprime l’obligation, pour les OPH, relative au versement, à titre d’avances, d’acomptes, de règlements partiels définitifs ou de solde.

 

2-    Le décret n°2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique

2.1 Obligation de concours de maitrise d’œuvre

A compter du 1er juillet 2017, tous les acheteurs soumis à la loi MOP, autrement dit, tous les bailleurs sociaux dans le cadre de la construction de bâtiments ou d’infrastructures, devront passer par une procédure de concours pour les marchés de maitrise d’œuvre supérieur au seuil de 209 000€HT.

2.2 Suppression de l’obligation de produire un extrait de casier judiciaire

Pour la constitution de leur dossier de candidature, les opérateurs peuvent produire une simple déclaration sur l’honneur prouvant qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une condamnation pénale.

La production d’un extrait de casier judiciaire au dossier de candidature prenait environ 15 jours. Cela permet ainsi aux candidats d’être plus réactifs dans leur réponse.

Pour rappel, l’acheteur doit vérifier les informations qui figurent dans la candidature. Il peut effectuer cette vérification qu’auprès du candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché. S’il agit dans le cadre d’une procédure restreinte, cette vérification peut avoir lieu juste avant l’envoi de l’invitation à poursuivre la procédure.

2.3 Ajout d’un seuil de 25 000€HT pour la diffusion des données essentielles du marché

A compter du 1er octobre 2018, les acheteurs devront publier les données essentielles du marché sur leur profil d’acheteur (article 107 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016) pour tous les marchés d’un montant supérieur à 25 000€HT.

2.4 Précisions à propos des CAO des OPH

Le décret vient préciser les modalités de composition et de fonctionnement des CAO des offices.

A compter du 1er juillet 2017, les CAO des OPH devront être composées de 3 membres du Conseil d’Administration et pour chaque titulaire sera prévu un suppléant. Le quorum sera atteint avec la présence de seulement 2 membres. La CAO devra être convoquée à l’ouverture des plis des candidatures et des offres pour les marchés d’un montant supérieur aux seuils européens et donnera un avis sur ces candidatures et ces offres.

C’est le DG de l’office qui attribuera les marchés au vu des avis de la CAO.

3-    Deux arrêtés du 14 avril 2017 sur la dématérialisation : relatif aux données essentielles et relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteur

Le 1er vient préciser les conditions dans lesquelles les données essentielles du marché devront être publiées sur le profil des acheteurs à compter du 1er octobre 2018.

Le 2d doit permettre de faciliter le passage à la dématérialisation complète des procédures de passation des marchés publics, en standardisant au maximum le contenu et l’utilisation des plates-formes de dématérialisation dans un contexte où la multiplicité des différents profils d’acheteur peut complexifier l’accès à la commande publique, notamment pour les PME.

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