Où en sommes-nous de la Convention d'Utilité Sociale ?

Rencontre avec Bruno DALY - Directeur des activités Habitat et Renouvellement Urbain
Direction du Développement et de l'Appui Opérationnel

Un an après le vote de la Loi Molle qui remplace le Conventionnement Global de Patrimoine par la Convention d’Utilité Sociale (CUS), où en sommes-nous en termes de textes règlementaires ?

Bruno Daly : La Loi qui a rendu obligatoire la CUS a en effet été promulguée en mars 2009. Il a cependant fallu attendre son décret d’application début décembre 2009 (la nature des engagements à prendre, les modalités d’association des collectivités locales, de concertation des représentants des locataires, …)  et même fin décembre pour connaître les nouvelles règles du jeu en matière de modulation du supplément de loyer de solidarité qui s’imposent à tous les organismes en zone tendue. Des textes restent encore en attente : une circulaire d’application qui permettra notamment de préciser plus avant les indicateurs qui peuvent être parfois sujets à différentes interprétations ainsi que la CUS « foyers ».

Ces retards ont dû bloquer le bon avancement du dossier pour les organismes …

Bruno Daly : Pas vraiment. Les grandes lignes du dispositif CUS étaient en effet suffisamment connues depuis la promulgation de la Loi pour se mettre au travail et anticiper au mieux. Plusieurs chantiers, demandant une certaine maturation, ont pu ainsi être lancés : actualisation du Plan Stratégique de Patrimoine qui est devenu obligatoire, classement du patrimoine selon la qualité du service rendu, mise à plat de l’occupation sociale, réflexion sur les indicateurs de performance, …

A l’inverse, l’attente de précisions concernant certaines questions, comme la notion de segment pour les indicateurs, a certainement ralenti la bonne préparation du dossier tout comme certaines imprécisions sur la façon d’aborder la réforme des surfaces ou des loyers.

De quelle manière Habitat & Territoires Conseil est-elle présente sur le dossier CUS ?

Bruno Daly : Nous accompagnons de l’ordre de 200 organismes, ce qui témoigne de notre très forte mobilisation sur ce sujet. Effort de longue date d’ailleurs, puisque dès le Conventionnement Global de Patrimoine, institué par la Loi Libertés et responsabilités locales en août 2004, nous aidons les organismes sur le sujet. Cet appui concerne naturellement aussi bien les Offices Publics de l’Habitat que les ESH, les Coopératives ou les SEM, les organismes « petits", « moyens » ou « gros » en nombre de logements, les grands groupes nationaux, les structures métropolitaines ou localisées dans les DOM.

En quoi consiste l’appui d’HTC auprès des organismes ?

Bruno Daly : En fait, il n’existe pas de mission type. Notre accompagnement est adapté aux besoins des organismes,  selon ce qu’ils peuvent maîtriser seuls en interne ou là où ils sentent un besoin de repères méthodologiques, d’avoir un aiguillon et un conseil externe. Nous pouvons ainsi les accompagner, tout ou partie, dans l’actualisation de leur PSP, le classement de leur parc, la structuration et la rédaction de la convention, la construction des indicateurs, le barème SLS, le passage à la surface utile, la mise en cohérence des loyers plafonds selon la qualité du service rendu, l’association des collectivités locales, la concertation des représentants des locataires, la négociation avec les services de l’Etat, …

La question de « la vie de la CUS » commence par ailleurs déjà à se poser : il s’agit notamment de réfléchir sur les process et les modes d’organisation qu’il faut construire ou affiner pour assurer un bon suivi des indicateurs, les évaluations devant avoir lieu tous les deux ans. Au-delà de cette fonction de « reporting » exigée par la Loi, il s’agit bien également et peut-être surtout, d’une démarche de progrès pour l’organisme lui-même qui profitera de la CUS pour se donner de nouveaux chantiers de progression sur certains sujets.

Quelles sont les attentes les plus fortes des organismes lors de ces missions ?

Bruno Daly : Quels que soient les sujets précis demandés par les organismes, les attentes portent avant tout sur le décryptage des textes actuels ou à venir, souvent complexes et parfois sujets à interprétation, et le transfert des bonnes pratiques mises en place ici ou là.

Par ailleurs, il s’agit toujours dans le cadre de la CUS de faire travailler différents métiers ensemble en interne (patrimoine, social, qualité de service, financier) et c’est l’intérêt aussi de faire intervenir un cabinet de conseil « qui oblige à »  et « dans des délais qui s’imposent aux services ». Enfin, un cabinet extérieur est parfois mieux en situation, car il est plus libre, d’exprimer certains points de vue aux partenaires de l’organisme que ce dernier qui est inévitablement contraint par des contingences locales. Cet appui est d’autant plus vital pour les organismes que les calendriers sont serrés (ils doivent avoir déposé un dossier complet au plus tard le 30 juin 2010) et que la matière est particulièrement complexe puisqu’elle touche l’ensemble des activités de l’organisme et de ses territoires d’intervention.

Dans ce contexte, les organismes cherchent à juste titre du pragmatisme : il s’agit pour eux d’aller à l’essentiel, dans les délais et bien évidemment en restant pertinent et fidèle à leur culture. Travailler au niveau national de façon étroite et régulière avec le ministère, l’USH et les fédérations et être au niveau local aux côtés d’autant d’organismes permet ainsi à HTC de faire profiter à ces derniers, des « nouvelles de demain » et des bonnes expériences développées sur différents territoires.