La réforme du numéro unique

Environ un million de demandes de logements locatifs sociaux sont enregistrées chaque année. Si la moitié d’entre elles sont satisfaites par l’attribution d’un logement, les autres ne le sont parfois que dans des délais pouvant atteindre plusieurs années. Aussi, le système d’enregistrement des demandes de logement locatif social, « numéro unique », a fait l’objet d’une réforme importante au travers de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.

Depuis le 1er octobre 2010, première étape de la mise en application de la mesure, les demandeurs disposent d’un nouveau formulaire de demande de logement social. A partir du 31 mars 2011, le nouveau dispositif informatique d’enregistrement des demandes et de délivrance du numéro unique qui constitue la deuxième étape de la mesure, sera mis en œuvre. Il permettra une gestion de la demande départementale et régionale pour l’Ile-de-France.

Opérationnelles au plus tard le 31 mai 2011 ces nouvelles procédures ont pour objectifs de simplifier et harmoniser le dispositif, de garantir les droits d’accès au logement de tous les demandeurs, d’améliorer la transparence de l’attribution des logements locatifs sociaux et de mesurer les délais d’attente.

Ainsi, toute personne souhaitant obtenir un logement locatif social doit recevoir un numéro départemental d’enregistrement. Le numéro est dit unique car il reste attribué au demandeur, même si celui-ci formule plusieurs demandes successives ou plusieurs demandes simultanées auprès de différents bailleurs.

Les lieux d’enregistrement peuvent être les organismes HLM ou les SEM gérant des logements sociaux, les services de l’état désignés par les Préfets, les communes ou groupements de communes.

Une application informatique nationale, immédiatement opérationnelle, est mise gratuitement à la disposition des partenaires. Elle peut gérer les bases de données départementales, en garantissant la confidentialité de celles-ci. Mais des systèmes locaux peuvent être mis en place. Ainsi les départements disposant déjà d’outils de gestion centralisée de la demande peuvent continuer à les utiliser, en les adaptant si nécessaire pour pouvoir les relier à tous les lieux de dépôt de demandes.

En tout état de cause, un seul système, national ou local, doit fonctionner par département. Le choix de l’une ou l’autre solution devra être arrêté à bref délai, en concertation entre le Préfet et les bailleurs sociaux. Quel que soit le système informatique retenu, national ou local, l’enregistrement unique fait obligatoirement l’objet d’une gestion conjointe départementale entre l’Etat et les bailleurs sociaux.

C’est le Préfet, après concertation avec les bailleurs, qui désigne les gestionnaires et le centre de gestion départemental. Ceux-ci devront gérer les codes d’accès au serveur des instances délivrant le numéro unique.

Habitat & Territoires Conseil et sa filiale Eohs vous accompagnent dans cette transition

  • Gestion informatique : administration locale du système informatique, gestion des codes d'accès et assistance fonctionnelle de premier niveau
  • Gestion administrative : envoi des préavis de renouvellement, identification des ménages dont la demande a dépassé le délai anormalement long
  • Traitement statistique : édition de tableau de bord, requêtes à la demande, constitution d'indicateurs, production de données pour les observatoires, réalisation cartographique
  • Animation institutionnelle : veille au respect des chartes déontologiques et des règles fixées par les partenaires, analyse de données, production de documents de synthèse, animation et restitution aux partenaires, animation du comité de pilotage, communication