Conventionnement Global de Patrimoine
L’année 2007 a été l’occasion pour Habitat & Territoires Conseil de mener plusieurs missions d’appui à la préparation au Conventionnement Global de Patrimoine (CGP). Annoncé depuis trois ans par la Loi Libertés et Responsabilités Locales du 13 août 2004, son décret d’application a été publié en mars 2007, permettant aux organismes de lancer leurs études exploratoires.
Les conventions globales de patrimoine sont conclues entre les organismes d’HLM et l’Etat pour une durée de 6 ans. Elles comportent quatre volets : le classement des immeubles ou ensembles immobiliers selon l’appréciation du service rendu par le patrimoine ; l’énoncé de la politique patrimoniale et d’investissement de l’organisme (avec un plan de mise en vente des logements aux locataires et orientations pour le réinvestissement des fonds provenant de cette vente) ; les engagements sur la qualité du service rendu aux locataires et un cahier des charges de gestion sociale. Assises sur les Plans Stratégiques de Patrimoine (PSP) des organismes, les CGP doivent être cohérents avec les Programmes Locaux de l’Habitat (PLH) et faire l’objet de concertation avec les représentants des locataires et les délégataires des aides à la pierre.
Un dispositif qui complète le Plan Stratégique de Patrimoine
Le CGP vient compléter le PSP en se concentrant sur les conditions d’exploitation du parc au niveau commercial et en termes de gestion locative (remise en gamme du patrimoine selon la qualité urbaine et patrimoniale des ensembles immobiliers, réorganisation des loyers, redéfinition des plafonds de ressources, … en conséquence, définition d’objectifs de qualité de service, …). Au terme de la démarche, le conventionnement global doit faciliter la gestion administrative et locative (une convention remplace les conventions préexistantes pour chaque immeuble, passage optionnel à la surface utile, …) et permettre de retrouver des marges de manœuvre financières. Enfin, il peut être un levier pertinent pour favoriser des parcours résidentiels élargis.
Une forte implication d’Habitat & Territoires Conseil dans la démarche
En réalisant plus de 200 PSP et en participant au groupe de travail pour la mise au point des textes d’application, HTC s’est positionnée très tôt sur cette activité et a valorisé son expertise auprès des bailleurs sociaux.